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Droit des régimes matrimoniaux

26 août 2025

Chapitre 1 - Gestion des biens communs

26 août 2025

Droit des régimes matrimoniaux

  • Réf : Cabrillac R., Droit des régimes matrimoniaux, août 2025, LGDJ, 9782275161020 Copier la référence
  • id : 9782275161020-160 Copier l'id

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221 Historique ; plan. – Sous l’Ancien droit, la gestion des biens communs était confiée au mari, « Seigneur et maître de la communauté » 841. Même si le Code civil préfère une formulation moins féodale, son article 1421 consacra la prépondérance maritale : « Le mari administre seul les biens de la communauté. Il peut les vendre, aliéner et hypothéquer sans le concours de la femme ». Toutefois le mari n’apparaît plus comme le seul propriétaire des biens communs, mais comme un mandataire légal, ce mandat étant d’ordre public et irrévocable. L’évolution des mœurs ne pouvait se satisfaire de ce pouvoir sans partage. L’accroissement des pouvoirs de la femme emprunta deux voies différentes.

Une loi du 13 juillet 1907 institua les biens réservés, conservés par la réforme de 1965 : « Les biens que la femme acquiert par ses gains et salaires dans l’exercice d’une profession séparée de celle de son mari sont réservés à son administration, à sa jouissance et à sa libre disposition... » (anc. C. civ., art. 1404, al. 2). Un problème a divisé la jurisprudence pour savoir si les gains et salaires eux-mêmes étaient des biens réservés 842. Par ailleurs, le législateur imposa au mari d’obtenir le consentement de sa femme pour certains actes considérés comme dangereux pour la communauté (actes de disposition à titre gratuit,