110 Plan. – Les solutions traditionnelles (section 1) ont été modifiées par la Convention de La Haye du 14 mars 1978, ratifiée par la France le 5 juillet 1979 et entrée en vigueur le 1er septembre 1992 et par le règlement européen du 24 juin 2016 entré en vigueur le 29 janvier 2019 (section 2) 407.
Il en résulte que, schématiquement et sauf changement de loi applicable, les solutions traditionnelles s’appliquent aux époux mariés avant le 1er septembre 1992, la convention de La Haye, à ceux mariés entre cette date et le 29 janvier 2019, et le règlement européen, à ceux qui sont mariés depuis cette date.
Section 1 Les solutions traditionnelles 408
111 Plan.– Elles reposaient sur un principe (§ 1), assorti d’atténuations (§ 2).
112 Selon la solution traditionnelle, les époux sont en principe soumis à la loi d’autonomie, loi librement choisie par eux, à condition qu’elle ne soit pas sans lien avec les intérêts du couple. Cette loi est facilement identifiable en présence d’un contrat de mariage : soit les époux ont opéré un choix exprès, soit le contrat reproduit les dispositions d’un régime prévu par une seule des lois en présence ou fait référence à une réglementation déterminée 409. À défaut de désignation d’une loi applicable par les époux, il incombe aux tribunaux