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Droit des régimes matrimoniaux

26 août 2025

Section 2 - Nature juridique des offices ministériels ou des clientèles de profession libérale

26 août 2025

Droit des régimes matrimoniaux

  • Réf : Cabrillac R., Droit des régimes matrimoniaux, août 2025, LGDJ, 9782275161020 Copier la référence
  • id : 9782275161020-134 Copier l'id

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183 Plan. Les controverses doctrinales (§ 1) n’ont pas facilité la tâche de la jurisprudence (§ 2) 706.

§ 1. Controverses doctrinales

184 Antérieurement à la loi de 1965, la jurisprudence distinguait dans les offices ministériels ou les clientèles de profession libérale le titre, qui restait personnel à l’époux exerçant la profession, et la finance qui tombait en communauté 707. Depuis la loi de 1965 et l’adoption de la communauté réduite aux acquêts comme régime légal, si le problème ne se pose plus que pour les offices ou clientèles acquis ou créés pendant le mariage, le nouvel article 1404 du Code civil a engendré d’importantes controverses.

Arguant de ce dernier texte et du fait que le mécanisme des récompenses permettrait de dédommager la communauté d’une éventuelle dépense, un premier courant d’auteurs s’est prononcé pour la qualification de propre 708.

Cette analyse a été critiquée par des auteurs souhaitant le maintien de la distinction du titre et de la finance 709. Pendant le fonctionnement du régime, la qualification de propre laisse les offices ministériels ou les clientèles civiles au pouvoir exclusif de l’époux propriétaire, alors que le caractère commun de la finance permettrait de soumettre tout acte de disposition au consentement du conjoint en vertu de l’article 1424 du Code civil. À la dissolution du régime, le