151 Plan.– Au lendemain de la réforme du 13 juillet 1965, la nature juridique des fruits et revenus des propres et surtout des gains et salaires a soulevé une importante controverse dont l’enjeu dépassait leur seule qualification, tant les gains et salaires représentent une part croissante dans le patrimoine des ménages d’aujourd’hui 551. Ces controverses doctrinales (§ 1) ont obscurci les solutions de droit positif (§ 2).
§ 1. Les controverses doctrinales
152 Les gains et salaires et les fruits et revenus des propres sont des biens propres. – Selon une première opinion, le législateur de 1965 a fait des fruits et revenus des propres et des gains et salaires des biens propres, vidant ainsi la communauté de toute substance 552. D’après cette thèse, pour déterminer quels revenus deviennent communs et à quelles conditions, il faut combiner les articles 1401 et 1403 du Code civil. L’article 1403, alinéa 2 du Code civil vise les fruits des propres perçus et non consommés. L’article 1401 du Code civil est à la fois plus large et plus étroit : plus large puisqu’il ajoute aux fruits et revenus des propres les biens provenant de l’industrie des époux, c’est-à-dire les gains et salaires ; plus étroit car il ne fait tomber en communauté que les acquêts, c’est-à-dire les biens acquis avec ces revenus. La loi de 1965 consacrerait une