289. Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Traditionnellement, on enseigne aux étudiants la théorie de l’unicité du patrimoine selon laquelle chaque personne physique ou morale dispose d’un patrimoine unique. Celle-ci permet ainsi de justifier, conformément aux articles 2284 et 2285 du Code civil, que ce patrimoine constitue le gage commun et général des créanciers, et même de tous les créanciers, qu’ils soient personnels ou professionnels.
Tirée des travaux d’Aubry et Rau 764, cette thèse, mise en exergue en matière de transmission successorale, connaît pour autant des exceptions notables. Parmi celles-ci figure bien évidemment l’acceptation sous bénéfice d’inventaire, devenue l’acceptation à concurrence de l’actif net (C. civ., art. 787), dont les auteurs strasbourgeois avaient évidemment noté le caractère dérogatoire à l’unicité du patrimoine. Par la suite, le législateur a consacré certaines exceptions à ce principe tel que le contrat de fiducie (C. civ., art. 2011), ainsi que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL ; v. C. com., art. L. 526-6 et s.).
Parachevant cette évolution, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante 765, applicable à compter du 15 mai 2022, a consacré un patrimoine d’affectation automatique en prévoyant, dans un nouvel