Les aspects de droit civil de la constitution de l’usufruit
20. Plan. Sur le plan du droit civil, la constitution de l’usufruit s’opère par la volonté des parties et parfois par le seul effet de la loi (Section 1). Par essence viager, l’usufruit peut néanmoins être stipulé pour une durée fixe (Section 2), ce qui implique l’étude de ses différentes causes d’extinction (Section 3).
Section 1. — La constitution de l’usufruit
21. Plan. Nous l’avons vu, l’article 579 du Code civil dispose simplement que « L’usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l’homme ». De la même manière, l’avant-projet de réforme de droit des biens prévoit en son article 576 que « L’usufruit est établi par la loi, la convention ou le testament » 62. Par conséquent, il convient de distinguer l’usufruit ayant pour source la loi (§ 1) et celui résultant d’un acte (§ 2).
§ 1. L’usufruit constitué par l’effet de la loi
22. Plan. La loi ne prévoit que trois cas de constitution d’usufruit légal 63 : celui du conjoint survivant au titre de ses droits légaux dans la succession du prémourant (A), celui de ce même conjoint lorsque son époux était un auteur (B) et celui des administrateurs légaux sur les biens de leurs enfants mineurs (C).