320. Plan. Les constitutions d’usufruit au sein des actes à titre onéreux impliquent de distinguer, comme en matière de rétention d’usufruit, les actes relatifs à la gestion du patrimoine privé (§ 1) de ceux relatifs à la gestion du patrimoine professionnel (§ 2).
§ 1. En matière de gestion du patrimoine privé
321. Plan. Les constitutions d’usufruit à durée fixe ou parfois viager sont des opérations rares en matière de gestion du patrimoine privé. Pour autant, il nous semble que quatre types d’opération sont concernés : l’usufruit locatif social (A), la prestation compensatoire (B), l’échange de droits démembrés (C), le partage en démembrement (D) et le recours à l’usufruit dans un contrat de mariage (E).
322. Un usufruit temporaire bénéficiant à un bailleur social. La loi n° 2006-872 portant engagement pour le logement, dite loi « ENL » a créé un dispositif reposant sur la cession d’un usufruit temporaire, figurant aux articles L. 253-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. L’objectif poursuivi par le dispositif vise à augmenter l’offre de logements sociaux tout en prenant en considération les besoins de financement des bailleurs sociaux. Pour ce faire, un promoteur cède l’usufruit à durée fixe d’un immeuble pour une durée minimale de quinze ans (CCH, art. L. 253-1) et une durée maximum de