464. Une question importante. L’hypothèse soulevée ici ne constitue pas un cas d’école. Il s’agit d’étudier la validité d’un démembrement ab initio d’un bien, tels que des droits sociaux, un contrat d’assurance-vie ou un contrat de capitalisation.
465. La pratique contestable du démembrement ab initio appliqué à des droits sociaux. Monsieur Garçon a démontré, il y a presque 20 ans, la dangerosité du « montage » consistant à faire souscrire en démembrement de propriété le capital social d’une société, moyennant de modestes apports en numéraire 1352.
Au soutien de sa thèse, l’auteur met en exergue deux séries d’arguments.
La première a trait au droit des sociétés, et plus spécifiquement au fait que l’usufruitier ne dispose pas de la qualité d’associé 1353, de sorte que son apport serait nul pour défaut de cause. Ainsi qu’on l’a vu plus haut, cet argument ne peut pas prospérer, surtout si est admise la validité du report du démembrement sur des droits sociaux par subrogation réelle 1354.
La seconde est bien plus prégnante car elle a trait au droit des biens. En effet, s’il est vrai que deux personnes peuvent procéder à une acquisition en démembrement, il n’en va pas de même de la souscription au capital social d’une société. Dans le premier cas, le bien acquis préexiste, alors que dans le second, son existence est la conséquence des apports 13