1108 Instruments du capitalisme. – Les sociétés par actions ne sont pas seulement des modes d’organisation de l’activité économique et du contrôle de cette activité. Elles servent autant, sinon davantage, à réunir des capitaux pour cette activité, et à contrôler ces financements.
De toutes les créations du droit privé français, la société anonyme est la plus développée dans ce domaine, avec la société européenne. La société en commandite par actions offre pour sa part des spécificités appréciables en termes d’effet de levier capitaliste. Toutefois, la dernière décennie a montré le désir de mettre à disposition des usagers une formule aussi efficace sur le plan du financement, mais plus souple sur le plan de l’organisation : la SAS profite donc des mêmes possibilités que la société anonyme et la société en commandite par actions en ce qui concerne son financement interne.
Il reste cependant une limite que les lois de 1994 et 1999 n’ont pas osé franchir : la SAS ne peut par principe procéder à une offre au public de titres financiers ou à l’admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions (C. com., art. L. 227-2). En effet, la logique du droit des sociétés en croise alors une autre, qui est celle du marché, et la liberté laissée aux organisateurs de SAS a paru susceptible de créer des risques trop forts à l’égard des investisseurs qui