1256 Contrôle des autorités de marché. – Lorsqu’une société anonyme (ou une SCA ou une SE) offre au public des titres financiers, elle se trouve soumise au contrôle de l’AMF. Aux prescriptions du droit des sociétés vont donc s’ajouter celles du Code monétaire et financier et du règlement de l’AMF.
L’AMF non seulement exerce des pouvoirs réglementaires, mais aussi contrôle les opérations de marché (approbation – anciennement le visa, autorisations, enquêtes) et peut elle-même, par une formation spécialisée, prononcer des sanctions administratives – ce qui fait qu’elle est législateur et juge dans son domaine. Les décisions de l’AMF peuvent être contestées par la voie d’un recours qui semble devoir ressortir désormais à la compétence du Conseil d'État.
1257 Document d’information. – Le Code monétaire et financier pose des « obligations de publicité » (C. mon. fin., art. L. 412-1). Après l’entrée en vigueur de l’ordonnance nº 2019-1067 du 21 octobre 2019, le Code opère pour beaucoup par renvoi au Règlement Prospectus du 14 juin 2017. Toute opération d’offre au public de titres financiers (ou d’admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé) doit, au préalable, donner lieu à publication d’un « document d’information » tenu à la disposition du public. Ce document révèle le contenu et les modalités de