Sous-section 1 Définition de la société créée de fait
1497 Terminologie. – On rencontre ici un piège de vocabulaire 4056. La société « créée de fait » est souvent appelée en pratique, par simplification, « société de fait ». Malheureusement, cette appellation a déjà servi pour un autre usage, avant 1978. Elle désignait alors une société annulée, que l’on considérait comme existant en fait pour les besoins de sa liquidation 4057. La théorie doctrinale et jurisprudentielle des sociétés de fait a permis d’éviter les inconvénients de la rétroactivité de l’annulation d’une société. Le droit fiscal, et, avec lui, de nombreux praticiens 4058 appellent souvent « sociétés de fait » des sociétés en participation, qui lui sont déclarées (et à lui seul) pour bénéficier d’un régime fiscal analogue à celui des sociétés personnalisées. C’est pourquoi un arrêt du Conseil d'État en vient à consacrer la notion, parfaitement étrange par rapport au Code civil, de « société de fait fictive », et de « confusion des patrimoines entre deux sociétés de fait et une entreprise individuelle » 4059 ; en droit privé, la qualification est inconcevable dans la mesure où les sociétés créées de fait et les sociétés en participation n’ont pas de patrimoine propre, distinct de celui de leurs membres 4060. En droit