1245 Réforme de 1998. – Jusqu’en 2009, la notion centrale était celle d’appel public à l’épargne. Celle-ci était définie jusqu’à la loi du 2 juillet 1998, dans l’article 72 de la loi du 24 juillet 1966 3487, qui l’abordait sous l’angle d’une autre notion, précisément celle de société faisant appel public à l’épargne. C’est une tout autre approche qui a été celle de la loi de 1996, elle-même revue par la LCME du 26 juillet 2005. Cette définition ne se référait plus aux sociétés ni aux titres, mais à l’opération d’appel public. Tous les émetteurs étaient visés, et même davantage, puisque les cessions étaient également des opérations à l’occasion desquelles un appel public à l’épargne pouvait être fait. Les valeurs mobilières n’étaient plus les seuls titres pris en compte ; s’y agrégèrent tous les autres instruments financiers, dans le sens que donnaient à ces termes les articles L. 211-1 et suivants du Code monétaire et financier (L. 2 juill. 1996 relative à la modernisation des activités financières, anc. art. 1er à 3). L’évolution réalisée en 1998 était importante, puisque se trouvaient faire appel public à l’épargne des sociétés qui ne l’avaient pas voulu, ayant émis des instruments financiers qui avant 1998 n’entraînaient pas d’appel public 3488.
Le législateur n’avait pas profité