545 Exécution sans modification. – Même si elle est « plus qu’un contrat », la société se voit appliquer, ne serait-ce que par analogie 1680, beaucoup des règles relatives à l’exécution des contrats. Il en résulte que les statuts doivent être exécutés de bonne foi, et que les manquements à ces statuts constituent une faute délictuelle à l’égard des tiers. Cette solution, déjà appliquée aux pactes d’actionnaires 1681 à partir de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006 1682, doit pouvoir l’être également au sujet des statuts, ce qui constitue une évolution majeure aux répercussions difficilement mesurables 1683. Gageons que des adaptations apparaîtront au fil des arrêts, en fonction de la nature des clauses, des manquements, des victimes et des préjudices.
546 Événements (re)structurants. – La vie des sociétés est parsemée d’événements importants, qui traduisent la nécessité de s’adapter à l’évolution du contexte économique, social, financier et juridique. Certains de ces événements n’affectent pas la personnalité. D’autres, au contraire, provoquent sa disparition. Plusieurs sortes d’événements « structurants » sont susceptibles de se produire dans toutes les sociétés ; ne seront évoqués ici que les cessions de droits sociaux, les modifications des statuts, la dissolution. Quant aux fusions,