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Droit de l'arbitrage interne et international

5 nov. 2019

C. - L'intervention du juge français en cas de difficultés de constitution du tribunal arbitral

5 nov. 2019

Droit de l'arbitrage interne et international

  • Réf : Seraglini C. et Ortscheidt J., Droit de l'arbitrage interne et international, nov. 2019, LGDJ, 9782275071831 Copier la référence
  • id : 9782275071831-287 Copier l'id

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773 Importance du juge d’appui dans l’arbitrage international. Comme dans l’arbitrage interne 4284, l’intervention d’un juge étatique peut être précieuse pour résoudre les divers problèmes de constitution du tribunal arbitral qui peuvent survenir, que les parties n’aient prévu aucune modalité de désignation ou que les modalités prévues, notamment par le règlement d’arbitrage applicable dans un arbitrage institutionnel, ne fonctionnent pas. Pour éviter la paralysie de l’arbitrage et assurer l’efficacité des conventions d’arbitrage, la plupart des législations étatiques accordent, selon des modalités variables, le concours de leurs tribunaux, en tant que juge d’appui, à la résolution des problèmes liés à la constitution et, plus généralement, à la composition du tribunal arbitral 4285. Dans l’arbitrage international, le rôle du juge d’appui est primordial. Il pourra intervenir pour aider à la mise en place et, plus généralement, au bon déroulement de l’arbitrage, en désignant un arbitre en cas de difficulté lors de la constitution du tribunal arbitral, en remplaçant un arbitre décédé ou démissionnaire ou encore, en prorogeant un délai d’arbitrage. C’est en principe le juge du siège du tribunal arbitral qui est le plus apte à remplir ce rôle, dans la mesure où il est le plus proche de l’arbitrage et dispose seul du pouvoir de contrainte sur son territoire. Le droit français