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Droit de l'arbitrage interne et international

5 nov. 2019

3. - Notion d'arbitrage commercial international

5 nov. 2019

Droit de l'arbitrage interne et international

  • Réf : Seraglini C. et Ortscheidt J., Droit de l'arbitrage interne et international, nov. 2019, LGDJ, 9782275071831 Copier la référence
  • id : 9782275071831-12 Copier l'id

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31 Intérêt de la distinction entre arbitrages interne et international. En droit français, malgré l’existence de règles communes, ainsi que d’une tendance actuelle, de la part d’abord de la jurisprudence puis du décret no 2011-48 du 13 janvier 2011, à rapprocher les régimes des deux institutions, les textes, même après la réforme du droit de l’arbitrage opérée en 2011, distinguent encore l’arbitrage interne et l’arbitrage international. La raison est avant tout historique : un régime libéral, spécifique à l’arbitrage international, est né et s’est construit « en réaction » à une réglementation de l’arbitrage interne alors jugée trop contraignante et restrictive. Ce mouvement, initié par la jurisprudence, a été prolongé par le décret du 12 mai 1981. Toutefois, les différences entre les deux régimes ont par la suite tendu à s’estomper, si bien que certains se sont interrogés sur l’opportunité de maintenir en droit français cette dichotomie 145. D’ailleurs, la démarche tendant à élaborer deux réglementations différentes n’est pas unanimement suivie en droit comparé 146. Cependant, dans le cadre de la réforme du droit français de l’arbitrage opérée en 2011, il a été finalement décidé de maintenir cette distinction, bien qu’il résulte de cette réforme un rapprochement encore plus significatif des régimes juridiques des deux institutions 14