B. - L'étendue de l'arbitrabilité en droit français de l'arbitrage international

649 Arbitrabilité en droit interne et en droit international. On a pu observer, dans le cadre de l’étude de l’arbitrage interne, que le droit français y a longtemps été relativement restrictif à l’égard de l’arbitrabilité des litiges ³³⁶⁶. Si l’article 2059 du Code civil, qui énonce que « toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition » et définit ainsi l’arbitrabilité à partir de la libre disposition des droits litigieux, paraît relativement favorable à l’arbitrage, les deux articles qui le suivent viennent quelque peu ruiner cette première impression. En effet, en énonçant que l’« on ne peut compromettre sur les questions d’état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public », l’article 2060 paraît fermer un certain nombre de domaines à l’arbitrage. De son côté, l’article 2061 a longtemps illustré une attitude hostile du législateur à l’égard de la clause compromissoire, dès lors qu’il retenait que « la clause compromissoire est nulle s’il n’est disposé autrement par la loi », ce qui conduisait à la prohiber dans les actes civils et dans les actes mixtes. Cependant, on sait que la jurisprudence a œuvré pour réduire au