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Droit de l'arbitrage interne et international

5 nov. 2019

B. - Les qualités attachées à la fonction juridictionnelle

5 nov. 2019

Droit de l'arbitrage interne et international

  • Réf : Seraglini C. et Ortscheidt J., Droit de l'arbitrage interne et international, nov. 2019, LGDJ, 9782275071831 Copier la référence
  • id : 9782275071831-274 Copier l'id

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738 Affirmation jurisprudentielle d’une exigence d’indépendance et d’impartialité de l’arbitre. Pour l’arbitrage interne, l’exigence d’indépendance et d’impartialité de l’arbitre découle de l’article 1456, alinéa 2, du Code de procédure civile, applicable lorsque le tribunal a été constitué après le 1er mai 2011 3981, qui consacre un devoir de révélation sur ce point 3982. Ce texte est applicable à l’arbitrage international, par renvoi de l’article 1506.2o du Code de procédure civile. Auparavant, c’est la jurisprudence qui avait affirmé les obligations d’impartialité et d’indépendance de l’arbitre et en avait progressivement tracé les contours. Comme pour l’arbitrage interne 3983, cette double exigence est liée à la fonction que l’arbitre doit remplir : parce qu’il est voué à exercer, certes de façon temporaire, une véritable fonction juridictionnelle, l’arbitre, comme tout juge, doit être indépendant et impartial. Ces qualités sont en effet, comme le souligne la cour d’appel de Paris, « de l’essence de sa fonction juridictionnelle exclusive par nature de tout lien de dépendance à l’égard notamment des parties, et de tout préjugé » 3984. Dans une formule un peu différente, la Cour de cassation relève « qu’il appartient au juge de la régularité de la sentence arbitrale d’apprécier l’indépendance et