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Droit de l'arbitrage interne et international

5 nov. 2019

B. - La portée du consentement des parties à l'arbitrage : l'interprétation de la convention d'arbitrage internationale

5 nov. 2019

Droit de l'arbitrage interne et international

  • Réf : Seraglini C. et Ortscheidt J., Droit de l'arbitrage interne et international, nov. 2019, LGDJ, 9782275071831 Copier la référence
  • id : 9782275071831-263 Copier l'id

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705 Importance d’une rédaction appropriée de la convention d’arbitrage. La rédaction des conventions d’arbitrage est une question pratique de première importance. Dès lors que la convention renferme l’accord des parties pour recourir à ce mécanisme de règlement des litiges dérogatoire au droit commun, la portée exacte de cet accord doit être définie, afin de déterminer ce que les parties ont effectivement entendu soumettre à l’arbitrage. Cette question renvoie à l’interprétation de la volonté des parties. Elle se révèle généralement plus problématique à propos de la clause compromissoire que pour le compromis, dans la mesure où la première est stipulée avant naissance de tout litige, et vise donc des litiges futurs encore relativement indéfinis, alors que le second vise un litige déjà né et donc, en principe, parfaitement identifié. Afin d’éviter toute contestation ultérieure sur leur volonté de recourir à l’arbitrage, ou sur ce qu’elles ont effectivement entendu soumettre à l’arbitrage en stipulant une clause compromissoire, les parties seront avisées de s’exprimer dans des termes clairs et choisis, ainsi que de donner une définition des litiges soumis à l’arbitrage. Cette définition devra être suffisamment large pour englober tous les litiges susceptibles de naître entre elles à l’occasion de la relation contractuelle en cause, à moins que les parties ne souhaitent effectivement limiter la