Recherche

Imprimer
Télécharger
Ouvrage

Droit de l'arbitrage interne et international

5 nov. 2019

2. - Le rayonnement de la convention d'arbitrage internationale à l'égard des tiers : l'extension ratione personae de la convention d'arbitrage internationale

5 nov. 2019

Droit de l'arbitrage interne et international

  • Réf : Seraglini C. et Ortscheidt J., Droit de l'arbitrage interne et international, nov. 2019, LGDJ, 9782275071831 Copier la référence
  • id : 9782275071831-267 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

720 Données du problème. Il n’est pas improbable qu’une convention d’arbitrage en vienne à concerner d’autres personnes que les deux parties au contrat pour lequel elle a été stipulée, même si ces personnes ne semblent pas l’avoir formellement souscrite 3869. Les raisons de cette extension du cercle des personnes liées par la convention d’arbitrage peuvent varier. Ainsi, la question de l’éventuelle extension ratione personae de la convention d’arbitrage peut être posée en présence de mécanismes particuliers comme la stipulation pour autrui, la promesse de porte-fort, le cautionnement, ou encore la garantie à première demande. Ces mécanismes ayant déjà été examinés sous cet angle dans le cadre de l’étude de l’arbitrage interne, il y sera ici renvoyé 3870. Mais, particulièrement en matière internationale, la question de l’éventuelle extension ratione personae de la convention d’arbitrage peut également tenir au fait qu’une opération commerciale donne aujourd’hui parfois lieu à la mise en place de rapports contractuels complexes : chaînes de contrats, sous-contrats, ensembles contractuels, mettant en cause diverses personnes qui sont appelées à intervenir, à un titre ou à un autre, à un certain stade de l’opération. La question se pose alors de l’effet de la clause d’arbitrage stipulée dans l’un des contrats en cause à l’égard de parties qui, sans avoir signé ce contrat