724 Données du problème. La question de la « circulation juridique » de la convention d’arbitrage est différente de celle, précédemment examinée, de son extension, en dehors de tout mécanisme de transmission des obligations, à des personnes qui ne l’ont pas conclue. Elle consiste à se demander si et, le cas échéant, à quelles conditions, une convention d’arbitrage peut faire l’objet d’un transfert à un tiers, autrement dit d’une transmission juridique 3904. Elle concerne au premier chef les opérations translatives de droits, notamment les hypothèses de cession de contrats ou de créance, de subrogation, ou encore de fusion de sociétés. Ainsi, la transmission d’un contrat, ou de droits nés de ce contrat, emporte-t-elle transmission de la clause compromissoire qui y est stipulée ? Elle concerne également, en droit français à tout le moins, les chaînes de contrats translatives de propriété, dès lors que la jurisprudence française admet la transmission d’une action de nature contractuelle entre les différents intervenants de la chaîne. En ce cas, la clause compromissoire est-elle également transmise ? Dans tous les cas, la jurisprudence française apporte une réponse positive à cette question.
725 Droit applicable à la transmission de la convention d’arbitrage internationale. Quel que soit le mécanisme juridique par lequel la transmission des droits contractuels s’opère, la