528 Division. L’appel et le recours en annulation n’ont, en première analyse, pas le même effet. Au second n’est pas attaché un effet dévolutif. En se réservant la faculté de faire appel, les parties optent pour un double degré de juridiction, alors que dans l’hypothèse inverse, elles consentent uniquement à un contrôle restreint de légalité de la sentence. Ceci explique que même si le régime de l’appel et du recours en annulation a été très largement unifié, ils demeurent chacun soumis à des règles particulières.
529 Conventions d’arbitrage antérieures au 2 mai 2011 : distinction entre l’arbitrage en droit et en équité. Le maintien de l’appel par le décret du 14 mai 1980 a reçu un accueil défavorable de la doctrine, puisque l’appel autorise le juge à réexaminer entièrement le travail du tribunal arbitral 2766. Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret du 13 janvier 2011 sur ce point précis, soit pour les conventions d’arbitrage conclues jusqu’au 1er mai 2011 2767, il constitue pourtant la voie de recours de droit commun ouverte contre la sentence lorsque le tribunal arbitral statue en droit. L’article 1482 ancien du Code de procédure civile – qui continue donc à régir les clauses compromissoires et les compromis signés jusqu’au 1er mai 2011 – disposait en effet que « la sentence arbitrale est susceptible d’appel à moins que les