666. L’allègement du coût de la TVA en secteur social constitue évidemment un outil efficace de mise en œuvre et d’accompagnement d’une politique du logement. On comprend donc que les bailleurs sociaux bénéficient depuis longtemps de mesures de faveur, notamment en matière d’acquisition de terrains.
La loi de finances pour 1997 avait introduit de nouveaux cas de LASM au taux réduit en ce qui concerne les logements locatifs sociaux. Cette même loi de finances avait étendu le taux réduit de 5,50 % (le taux réduit qui est de 7 % depuis le 1er janvier 2012, sera porté à 10 % à compter du 1er janvier 2014) aux ventes de logements neufs consenties par des constructeurs aux bailleurs sociaux 616. Des modifications ont été introduites sur le champ d’application de la livraison à soi-même relative aux travaux de réhabilitation, d’amélioration, de transformation et d’aménagement, et d’entretien des immeubles concernés.
La loi no 2004-804 du 9 août 2004 a institué un dispositif en matière de location-accession. Celle du 13 juillet 2006 (no 2006-872) portant engagement national pour le logement a étendu le taux réduit à certaines opérations. Cela a concerné les logements neufs à usage de résidence principale destinés à des personnes répondant à des conditions de ressources et situés dans des quartiers de rénovation urbaine (ou à proximité de ces