Le présent ouvrage tient compte du droit positif de la taxe sur la valeur ajoutée tel qu'il résulte des textes et de la doctrine administrative en vigueur à la date de sa clôture éditoriale.
Toutefois, le lecteur est informé qu'une réforme structurelle du régime de la TVA immobilière est en cours. En effet, l'ordonnance no 2025-1247 du 17 décembre 2025 prévoit l'intégration de l'ensemble des dispositions relatives à la TVA immobilière au sein du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Cette intégration ne se limitera pas à une simple transposition à droit constant des articles existants. L'administration fiscale a annoncé son intention de reprendre et de codifier, dans les nouveaux articles du CIBS, un certain nombre de solutions issues :
de la jurisprudence française et de la Cour de justice de l'Union européenne,
ainsi que de la doctrine administrative, parfois ancienne mais jusqu'alors non expressément consacrée par les textes.
L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue à compter du 1er septembre 2026.
Dans ce contexte, si le présent ouvrage demeure pleinement pertinent pour l'analyse du droit applicable à la date de sa publication, il convient d'être attentif aux évolutions normatives à venir, susceptibles de modifier sensiblement la présentation et l'interprétation de certains mécanismes de la TVA immobilière.
Une nouvelle édition de l'ouvrage intègrera alors ces réformes, afin d'en analyser