601. Pour mieux situer l’exigibilité d’une TVA sur livraison à soi-même, il faut préciser son domaine d’application (section 1) ainsi que son fait générateur (section 2).
Section 1. — Le domaine d’application
602. L’article 257 I, 3 du CGI dispose que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :
« 1º Les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnés à l'article 278 sexies A réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A ;
2º Les livraisons à soi-même d'immeubles mentionnées à l'article 278 sexies réalisées hors d'une activité économique, au sens de l'article 256 A, par toute personne dès lors assujettie à ce titre. »
La livraison à soi-même d'un immeuble affecté aux besoins de l'assujetti peut résulter d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur un immeuble existant qui ont consisté en une surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf au sens du 2º du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI).
La LASM ne concernait jusqu’ici que les immeubles non affectés à l’habitation pour les ¾ au moins de leur superficie. Cette opération interne et fictive s’applique désormais à tous les assujettis (§ 1). Comme le prévoit le 2o du texte, elle peut aussi être rencontrée en dehors de l’exercice d’une activité économique (§ 2).