685. L’accession à la propriété dans le secteur du logement social ou assimilé a pu trouver comme supports la location-accession (section 1), le dispositif relatif aux zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine (section 2), les dispositifs du Pass foncier (section 3) et le bail réel solidaire (section 4). Le bénéfice du taux réduit de l’article 278 sexies du CGI peut le cas échéant être remis en cause (section 5).
Section 1. — Opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées
686. Consécutivement à la loi no 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement, à la loi de finances rectificative pour 2005 no 2005-1720 du 30 décembre 2005 et à la loi ENL no 2006-876 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l’article 278 sexies I, 4 du CGI prévoit l’application du taux réduit de la TVA aux livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession 630 conclus dans les conditions prévues par la loi no 84-595 du 12 juillet 1984, et qui font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département.