462. Comme avant la réforme de la TVA opérée par la loi de finances rectificative pour 2010, les ventes de terrains (section 1) comme les ventes d’immeubles bâtis (section 2) peuvent donner lieu au paiement de la TVA. Le champ d’application de la TVA à titre obligatoire s’est trouvé modifié. Certains terrains à bâtir ne sont plus soumis à TVA. Certains immeubles neufs n’y sont plus non plus soumis. En revanche, les immeubles anciens peuvent être mutés en TVA s’ils sont cédés par un assujetti exerçant une option en ce sens. Le législateur a par ailleurs modifié le régime des engagements de construire et de revendre, ce qui a conduit à une vision rénovée de la gestion des engagements (section 3).
Section 1. — Les ventes de terrains
463. La TVA concerne aussi bien les terrains à bâtir (§ 1) que ceux ne répondant pas à cette qualification fiscale (§ 2).
§ 1. La vente d’un terrain à bâtir
464. Nous ne revenons pas ici sur la définition des terrains à bâtir. On rappellera simplement que l’intention de l’acquéreur est indifférente en matière de TVA. On en examinera simultanément le traitement au regard de la TVA et des droits d’enregistrement.
A. Les terrains à bâtir et la TVA
465. La TVA étant focalisée sur l’auteur de la livraison, une distinction fondamentale s’impose selon que le cédant est ou non un assujetti.