541. La dation en paiement peut recouvrer deux hypothèses bien différentes. Ou bien, il s’agit d’une dation classique (section 1). Ou bien, il s’agit d’une cession de terrain contre remise de locaux à construire (section 2).
Section 1. — La dation en paiement classique
542. La dation en paiement 518 consiste pour un débiteur à remettre un bien à son créancier pour éteindre la créance de ce dernier à due concurrence. Contrairement à une vente, l’obligation au paiement et la remise de la chose ne résultent pas de la même opération. La créance est par ailleurs payée en nature. Mais hormis ces différences juridiques liées à la préexistence de la dette et à la modalité d’extinction de l’obligation, la dation en paiement est traitée de la même manière qu’une vente sur le plan fiscal.
Il faut donc reprendre la grille d’analyse précédemment décrite à propos de la vente, et plus généralement applicable à toutes les opérations translatives à titre onéreux pour fixer le traitement d’une dation en paiement au regard de la TVA : le débiteur qui est l’auteur de la dation est-il un assujetti agissant en tant que tel, le bien est-il de plein droit ou sur option soumis à TVA, et si elle est exigible, la taxe est-elle due sur la valeur du bien ou sur la marge ?
543. Lorsque l’auteur de la dation est redevable de la TVA sur le prix, la TVA tient lieu d’impôt de