842. Technique de financement complexe et sui generis sur le plan juridique, le crédit-bail immobilier a été introduit en droit français par la loi du 2 juillet 1966 790 modifiée par l’ordonnance du 28 septembre 1967 791.
Il y a environ une quinzaine d’années, nous sommes passés quasiment du vide fiscal à la sur-réglementation fiscale du crédit-bail immobilier. Déjà profondément modifié par la loi de finances pour 1990, le régime de ce contrat a été réformé par la loi du 4 février 1995 relative à l’aménagement et au développement du territoire 792, suivie de plusieurs instructions fiscales.
843. Bien qu’il ne s’analyse pas juridiquement comme un contrat de location 793, le contrat de crédit-bail a emprunté la fiscalité des locations. Après avoir rappelé son régime fiscal de fonctionnement (section 1), nous nous intéresserons à la fiscalité de la cession des droits des parties (section 2), à celle de la résiliation du contrat (section 3), et surtout à celle de la levée de l’option (section 4), sans oublier l’hypothèse d’une revente après levée de l’option (section 5). La réforme de la TVA 794 a entraîné des conséquences notables sur le transfert du contrat, sur son dénouement et sur la fiscalité de revente de l’immeuble par l’ex crédit-preneur.