ANNEXES

Annexe I

Imprimé n^o 3310-CA3 : déclaration mensuelle ou trimestrielle

Annexe II

Notice imprimé CA3

Annexe III

Imprimé 3310-ter : Annexe à la déclaration mensuelle ou trimestrielle CA3 (secteurs d’activités distincts)

AnnexeIV

Déclaration n^o 940 : déclaration d’achèvement valant déclaration provisoire de LASM

Annexe V

Déclaration n^o 941 : déclaration de livraison à soi-même

Annexe VI

Déclaration 942 : déclaration de mutation d’immeuble

Annexe VII

Imprimé n^o 943 : relevé des taxes déductibles et décompte du prix de revient, annexée à la déclaration de mutation ou de LASM

Annexe VIII

Imprimé n^o 3519 : demande de remboursement de crédit de taxe

Annexe IX

Vente d’un terrain à bâtir par un non-assujetti à un assujetti prenant l’engagement de construire

Impôt sur la mutation

Pour la taxation de la présente mutation, les parties font les déclarations suivantes.

Le VENDEUR déclare :

– Qu’il n’est pas assujetti à la TVA.

– Que le terrain objet de la présente vente est un terrain à bâtir au sens de l’article 257 I, 2, 1^o du Code général des impôts.

L’ACQUÉREUR déclare :

– Qu’il est assujetti à la TVA dans le cadre de son activité et qu’il agit ici en tant que