668. Le régime dérogatoire concerne aussi bien les mutations immobilières (section 1) que les livraisons à soi-même (section 2). La doctrine administrative relative aux opérations locatives est énoncée au BOI dans la division TVA-IMM-20-10 et s.
Section 1. — Les mutations immobilières
669. Le régime de faveur concerne les acquisitions effectuées par l’opérateur (§ 1), ainsi que les cessions d’immeubles que le bailleur social peut être amené à envisager (§ 2).
§ 1. Les acquisitions immobilières
670. L’acquisition porte le plus souvent sur un terrain constructible. Elle peut également porter sur un immeuble bâti destiné au logement social.
A. L’acquisition d’un terrain à bâtir
671. Le régime de faveur s’observe à la fois en matière de TVA et de droits d’enregistrement.
1. Régime de la mutation au regard de la TVA
672. Conformément aux dispositions du 1 du I de l’article 278 sexies, le taux réduit de TVA s’applique aux cessions de terrain à bâtir réalisées au profit des organismes HLM visés à l’article L. 411-2 du Code de la construction et de l’habitation, que la taxe soit assise par le cédant sur le prix total ou sur sa marge.
Il s’applique à l’ensemble du prix du terrain même lorsque le terrain acquis par l’organisme HLM est destiné à une opération mixte comprenant à la fois des logements