75. Avant d’évoquer le contenu et les difficultés de la notion d’assujetti (section 2), il faut souligner les enjeux attachés à la vérification de cette qualité (section 1). L’extrême importance de la qualification de l’auteur de la livraison mériterait que ce chapitre soit hypertrophié. Mais une fois les critères énoncés, cela reviendrait à jouer les glossateurs sur le point de savoir si un verre est à moitié vide ou à moitié plein. Ces zones d’incertitudes résiduelles peuvent conduire en pratique à sécuriser les opérations par la voie de demandes de rescrits individuels, lesquels sont devenus malheureusement incontournables dans bon nombre de situations.
Section 1. — Les enjeux liés à la qualité d’assujetti
76. L’incidence de la qualité d’assujetti peut s’observer aussi bien en matière de TVA (§ 1) qu’en matière de droits d’enregistrement (§ 2).
77. Hormis les incidences observées en matière de droit à déduction, on peut relever quatre conséquences possibles de la qualité d’assujetti en matière de TVA appliquée à l’immobilier. Ces différentes hypothèses recouvrent deux opérations différentes : les livraisons d’immeubles et les livraisons à soi-même.
78. L’assujettissement obligatoire d’une mutation à la TVA peut résulter de la qualité d’assujetti agissant en