123. Sont soumises à la TVA la livraison de certains biens (section 1), les prestations de services (section 2) se rapportant à l’immobilier, et, par détermination de la loi, une opération fictive et interne à l’entreprise assujettie : la livraison à soi-même (section 3). Encore faut-il que soit vérifié le critère de la territorialité (section 4). Les transmissions d’universalité sont quant à elles dispensées de TVA à titre obligatoire (section 5). Quant aux exonérations (section 6), elles ont pratiquement disparu.
Section 1. — Les livraisons de biens
124. La notion de livraison correspond au transfert du pouvoir de disposer du bien, indépendamment de l’établissement d’un acte ou de sa présentation à la formalité de l’enregistrement ou à la publicité foncière.
Il est évident que les actes notariés ne s’intitulent pas pour autant « livraisons d’immeubles ». La livraison recouvre essentiellement diverses opérations translatives de propriété à titre onéreux : ventes, échanges, dations en paiement, apports... Il faut ajouter qu’en cas de construction sur le sol d’autrui, l’indemnisation au titre du jeu de l’accession dans les cinq ans de l’achèvement a toujours été assimilée par l’Administration fiscale à un prix de vente soumis à la TVA immobilière 106, alors que cette opération trouve une explication