268. Malgré l’unicité de redevable de la TVA (section 1), il est évident que la question concerne l’auteur de la livraison comme l’acquéreur qui supporte la taxe dans son prix (section 2).
Section 1. — Le cédant, unique redevable de la TVA
269. Étant débiteur de la TVA sur la livraison du bien, le cédant doit intégrer cette obligation à l’égard du Trésor public, non seulement pour la respecter en temps et en heure, mais aussi, en amont, pour composer correctement son prix et comprendre ce que sera son prix net vendeur après paiement de la TVA sur mutation, le cas échéant après exercice d’un droit à déduction.
270. Il faut rappeler que toute TVA facturée est due, mais qu’une TVA peut être due au Trésor même si elle n’est pas facturée.
Section 2. — L’acquéreur et la charge de la TVA au travers du prix
271. Bien qu’il n’ait aucun rapport avec le Trésor au stade du paiement de la taxe et qu’il échappe en la matière à toute solidarité fiscale 265, la circonstance que l’auteur de la livraison soit débiteur de la TVA conduit à composer un prix en conséquence. L’acquéreur ou le destinataire de la livraison est en quelque sorte un consommateur au moins immédiat, voire définitif s’il ne peut ensuite exciper d’aucun droit à déduction.
Il arrive parfois que l’acquéreur exprime le souhait d’une soumission de la mutation à la