180. L’exercice du droit à déduction 150 fait partie intégrante du mécanisme de la TVA qui est un impôt sur la consommation de telle sorte qu’un opérateur redevable de la TVA reverse au Trésor la TVA qu’il facture sous déduction de celle qu’il a supportée et qui lui a été régulièrement facturée. Il permet d’atteindre son objectif de neutralité économique. Après avoir rappelé les conditions d’exercice du droit à déduction (section 1), nous verrons le montant du droit à déduction (section 2), les modalités d’exercice de ce droit (section 3), ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être revu à la hausse ou à la baisse par le biais des régularisations du droit à déduction (section 4).
Section 1. — Les conditions d’exercice du droit à déduction
181. L’exercice d’un droit à déduction suppose que soient remplies certaines conditions de fond (§ 1). Il repose également sur le respect de conditions de forme (§ 2) qui s’analysent en réalité également comme de véritables conditions de fond.
182. Pour qu’une TVA supportée soit déductible, il faut que l’opérateur qui s’est fait facturer cette taxe soit à son tour redevable d’une TVA au titre d’une activité ou d’une opération 151.
Cette condition avait parfois été oubliée par les investisseurs en nue-propriété portant sur