576. Traditionnellement, certains partages se trouvent hors du champ d’application de la TVA. Il s’agit des partages de succession et de communauté conjugale. Le périmètre des partages soumis à la TVA a été considérablement réduit en 2008. Par ailleurs, même lorsqu’ils portent sur une indivision ordinaire, les partages ne sont classiquement soumis à la TVA que dans la mesure des soultes. Au lendemain de la réforme de la TVA par la loi de finances rectificative pour 2010, la question s’est posée de savoir de quelle manière le domaine de la TVA s’en est trouvé modifié, alors, surtout que le critère n’est plus seulement celui de la nature du bien partagé, mais aussi la qualité du retrayant, et que l’instruction du 29 décembre 2010 n’a évoqué à aucun moment la question. Dans sa base Bofip, l’administration a précisé que « dès lors que les partages relevant du régime spécial (de l’art. 748 du CGI) ne sont pas considérés comme translatifs de propriété, ils n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA ». Les opérations de partage conservent leur effet totalement déclaratif en l’absence de soulte, et restent hors de la TVA les partages successoraux ou d’indivisions conjugales ou assimilées. Après avoir évoqué les partages d’indivision (section 1), nous évoquerons le problème des partages de sociétés (section 2).
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