644. Il faut rappeler que le principe est celui de l’application du taux de droit commun (section 1). Mais ce principe comporte un certain nombre d’exceptions (section 2).
645. Le principe est que la TVA sur travaux relève du taux de droit commun (actuellement de 20 %) qui concerne tous types de travaux : travaux immobiliers liés à la préparation du terrain en cas de construction, travaux de construction, de réparation et d’entretien...
Si le bénéficiaire de la prestation bénéficie d’un taux de faveur, il se peut que la neutralisation du taux plein résulte d’une demande de remboursement de crédit consécutive à une livraison à soi-même taxable au taux réduit ainsi que cela s’observe en matière de logement social.
646. Le taux réduit (aujourd’hui de 10 %) s’applique depuis plusieurs années aux travaux se rapportant à des locaux d’habitation de plus de deux ans (§ 1). Il concerne également certains établissements dont l’activité d’hébergement est accessoire à une autre activité (§ 2). Ce n’est que très subsidiairement qu’il peut directement concerner le secteur du logement social (§ 3), la péréquation s’effectuant en la matière par le biais de la livraison à soi-même.
§ 1. La TVA sur travaux entrepris sur des locaux d’habitation de plus de deux ans :