348. Après avoir rappelé la définition du fait générateur de la taxation (section 1), on examinera l’assiette de la TVA qui est devenue une réelle source de préoccupation en raison de l’extension de la TVA sur marge et de la diversité des critères d’application (section 2), son taux d’imposition (section 3), son exigibilité et son paiement (section 4).
Section 1. — Le fait générateur
349. Le fait générateur correspond à la date de réalisation des conditions légales requises pour l’exigibilité de la TVA 345. Il détermine la date à laquelle il faut se placer pour savoir quel est le régime fiscal applicable quant au champ d’application et au taux.
350. Avant le 11 mars 2010, et de manière dérogatoire au droit commun, il se situait à l’acte de cession qui exprimait la volonté des parties de transférer irrévocablement la propriété, ce qui alimentait régulièrement les hésitations des praticiens en matière d’avant-contrats 346.
Le fait générateur de la TVA se produit désormais au moment de la livraison du bien, c’est-à-dire au transfert du pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire (a du 1 de l’article 269), indépendamment du fait qu’un acte ait été ou non établi et présenté à la formalité.
Sa détermination peut ainsi être une question de fait, notamment dans le cas d’une vente d’immeuble à rénover.
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