343. C’est le concept large de livraison qui permet de définir le périmètre des opérations taxées à la TVA. Cela englobe toutes les opérations translatives de propriété à titre onéreux : les ventes, les échanges, les apports, les dations, certains partages d’indivision ou de société.
344. N’étant pas par hypothèse à titre onéreux, les transmissions par donation ou succession échappent à la TVA.
345. Par ailleurs, étant un contrat sui generis non translatif de propriété, un contrat de réservation ne rend pas la TVA exigible 341. En revanche, le transfert de droits immobiliers opéré dans le cadre d’une opération de fiducie peut donner lieu à l’application de la TVA en fonction de la nature des biens concernés.
346. Lorsqu’une mutation comporte une condition, il faut classiquement distinguer selon que celle-ci est conditionnelle ou résolutoire.
La TVA n’est exigible que lors du transfert de propriété. Si l’acte dépend d’une condition suspensive, ce n’est que lors de la réalisation de cette condition que la TVA sera exigible, compte tenu de l’état du bien à cette époque.
Comme en matière de droits d’enregistrement, la circonstance que la vente soit affectée d’une condition résolutoire n’affecte pas l’exigibilité immédiate de la TVA. Mais à la différence de ce que l’on connaît en matière de droit de vente, la réalisation de la