428. La complémentarité des garanties. – Si des exigences essentielles du droit à un procès équitable ont été prévues dans le texte même de la Convention, et plus particulièrement dans son article 6, d’autres ont été ajoutées par la suite dans des protocoles additionnels : le fait qu’elles soient intervenues plus tardivement – pour des raisons politiques ou techniques – n’enlève rien à leur intérêt, bien au contraire, d’autant plus que leur complémentarité est un gage d’efficacité et ne peut que renforcer le système européen de protection des droits fondamentaux. Si certaines règles plus générales concernent l’ensemble des justiciables, d’autres, plus particulières, ne visent que certains d’entre eux.
429. La force des garanties. – Parmi les règles générales applicables à tous les accusés, la plus importante est sans aucun doute l’abolition de la peine de mort. Toutefois, les autres règles qui ont été consacrées, sur le plan procédural, même si elles n’apparaissent que comme de simples aménagements techniques dont les enjeux sont forcément différents, n’en sont pas moins des garanties fortes, car il y va de l’honneur et de la liberté des personnes.
A L’abolition de la peine de mort
Protocole n° 6
Article 1 : Abolition de la peine de mort
La peine de mort est abolie. Nul ne peut