262. Protocole n° 1,Article 3. Droit à des élections libres.
Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif.
263. La clause politique de la Convention. – L’article 3 du Protocole no 1 précise que les États contractants s’engagent à organiser, à intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans des conditions qui assurent la libre expression du peuple sur le choix du corps législatif. La formulation est restrictive, mais la Cour européenne a élargi la portée de la « clause politique » de la Convention en mettant un terme à certaines hésitations : les juges européens ont précisé que ce droit est directement applicable 1408. La Commission avait déjà élargi la portée de l’article 3 du premier Protocole, en admettant un droit de recours individuel pour invoquer une violation de cette disposition : l’article 3 énonce un droit de caractère individuel, ce caractère étant à la base de l’ensemble de la Convention 1409. Il est intéressant de remarquer que la Cour européenne n’a pas hésité à interpréter l’article 3 du Protocole n° 1 à la lumière de la Convention européenne sur la nationalité et des prises de position de la