Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.
277. Le droit au respect des biens. – Les droits économiques sont consacrés de façon assez marginale par la Convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles additionnels. La question est cependant d’actualité, tant en raison de l’évolution même des notions que de certains changements politiques majeurs intervenus en Europe 1480. D’une façon plus générale, parce que souvent ils prolongent les droits civils et politiques, ils ne pouvaient être ignorés. C’est la raison pour laquelle le droit au respect des biens a été affirmé avec force malgré certaines limitations.
Section 1 L’affirmation du droit au respect des biens
278. L’article 1er, alinéa 1er, du Protocole no 1. – Cet article consacre le droit au respect des biens : toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; nul ne peut être privé de sa propriété