326. L’article 5 § 4 de la Convention. – Aux termes de l’article 5 § 4, toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal 1774, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. La brièveté du délai s’apprécie en fonction des circonstances de l’espèce 1775. Cette exigence de « bref délai » a conduit les juges de Strasbourg à faire preuve d’une attention toute particulière sur le temps écoulé entre la décision initiale et les contrôles ultérieurs, les décisions devant se suivre à un « rythme raisonnable » 1776.
L’article 5 § 4 est de portée très générale puisqu’il concerne toute personne privée de liberté, quels que soient les motifs et l’organe à l’origine de la décision 1777. Toutefois, ce droit au recours n’a pas un caractère absolu et il faut distinguer selon que la privation de liberté est d’origine administrative ou judiciaire. Si dans le premier cas les États doivent prévoir un recours auprès d’un tribunal, il n’est pas certain qu’il en soit de même dans le second 1778 : la théorie dite du « contrôle intégré » s’applique 1779, mais cela concerne uniquement la décision initiale ordonnant la privation de liberté ; les décisions