369. Une triple garantie. – L’article 6 § 1er de la Convention consacre le droit à un tribunal établi par la loi, lequel doit être indépendant et impartial. Cette triple exigence est particulièrement importante même si le contentieux semble se concentrer principalement sur l’une des garanties, à savoir l’impartialité. Mais les deux autres garanties que sont un tribunal établi par la loi et son indépendance sont tout aussi importantes, du moins qualitativement sinon quantitativement.
§ 1. Le droit à un tribunal établi par la loi
370. Une garantie précise. – Malgré les apparences, ce qui est en jeu sur le plan de cette garantie, ce n’est pas le « droit au juge » stricto sensu, mais davantage les qualités de ce tribunal. Il s’agit plus particulièrement des garanties qui concernent l’organisation et la composition du tribunal : c’est dire leur importance.
371. Un « tribunal ». – Le tribunal, qui est un concept autonome 2046, n’est pas nécessairement une juridiction de type classique : il se caractérise au plan matériel par sa fonction juridictionnelle, à savoir trancher toute question relevant de sa compétence 2047, sur les bases de normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée 2048. Au sens européen du terme, le tribunal est un organe judiciaire de pleine juridiction 2049 : c’est dire qu’un véritable contrôle de