1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.
2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d’après les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées.
295. Le principe de la légalité. – Principe fondateur de tout État de droit, la légalité des délits et des peines s’impose d’évidence dans la mesure où le droit pénal se doit d’avertir avant de frapper. L’article 7 de la Convention rappelle la règle, laquelle concerne exclusivement la matière pénale 1575 : toutefois, si cette disposition est uniquement applicable aux législations à caractère « punitif », il n’en reste pas moins vrai que dans un souci d’effectivité de la protection des droits fondamentaux, la notion de peine est une notion autonome. Par conséquent, cette notion est soumise à l’appréciation souveraine des juges européens qui peuvent lui donner un sens plus large que le droit national 1576 en prenant en compte différents critères : la gravité de la mesure même si cela n’est pas