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Droit européen des droits de l'homme

6 juil. 2021

Droits et libertés fondamentaux garantis par la CEDH

Section 2 - La vie privée et familiale, le domicile et la correspondance

6 juil. 2021

Droit européen des droits de l'homme

Droits et libertés fondamentaux garantis par la CEDH

  • Réf : Renucci J.-F., Gaudemet Y. et Audit B., Droit européen des droits de l'homme, juill. 2021, LGDJ, 9782275111445 Copier la référence
  • id : 9782275111445-110 Copier l'id

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223. Article 8. Droit au respect de la vie privée et familiale.

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

224. L’article 8 de la Convention. – Les juges européens entendent assurer une protection efficace de la vie privée et familiale, ainsi que du domicile et de la correspondance. Le but de l’article 8 de la Convention est donc de prémunir les individus contre toute ingérence arbitraire des pouvoirs publics. Mais les États ont également des obligations positives puisqu’ils doivent prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de protéger efficacement le droit garanti, une simple abstention de leur part pouvant constituer une violation de cet article 1049. Les États doivent, par conséquent, se doter d’un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer le respect des obligations positives leur incombant en vertu de l’article 8 de la