669 Généralités. Le droit anglais, comme beaucoup de systèmes de droit, distingue et articule le droit civil de la responsabilité et la responsabilité pénale. En outre, une personne publique peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de règles spécifiques, mais il n’y a pas de juridiction dédiée, contrairement au droit français 877.
Le droit anglais de la responsabilité délictuelle (torts) est le fruit de règles de Common law créées par la jurisprudence et, plus récemment, de textes d’inspiration purement interne ou européenne. La Common law comme l’Equity proposent des remèdes à la victime : traditionnellement, la Common law lui permet de recevoir des dommages-intérêts, tandis que l’Equity offre d’autres solutions, telles que la confiscation des profits réalisés par une faute lucrative.
670 Absence de principe général. Contrairement au droit français qui connaît un principe général de responsabilité personnelle (C. civ., anc. art. 1382 ; C. civ., art. 1240 nouv.), le droit anglais, par souci de sécurité juridique, procède par catégories, à l’instar du droit romain. Le droit de la responsabilité est donc un véritable chapelet de situations de fait ouvrant droit à la victime d’agir contre le responsable. Tout fait fautif ne justifie pas l’indemnisation de la victime 878. En effet, le droit des torts est le fruit d’une compilation de situations