1381 L’insolvabilité des personnes morales ou “Corporate Recovery and Insolvency” s’inscrit dans un cadre général (section 1) ; plusieurs procédures sont applicables (section 2).
1382 Les critères légaux d’insolvabilité d’une société. En matière de sociétés, la situation d’insolvabilité est caractérisée par deux tests. Il s’agit tout d’abord du “cash flow test” : la société est-elle en mesure actuellement ou à l’avenir incapable de régler ses dettes à échéance ? Ensuite, c’est le “balance sheet test” : la valeur du bilan est-elle moins que le montant des dettes, y compris celles encore incertaines ou futures ?
Qui plus est, une société est considérée de fait et de droit comme n’étant pas en mesure de régler ses dettes dans deux cas : d’une part, un créancier a notifié au siège de la société une demande formelle (statutory demand) d’une somme certaine et non contestable d’au moins £750, et la dette n’a pas été payée depuis trois semaines ; d’autre part, un jugement ou ordonnance du tribunal n’a pas été satisfait (“legal action test”).
1383 L’intervention du tribunal en cas de difficultés des sociétés. Le tribunal est informé des difficultés dans la plupart des cas des différentes procédures instaurées par Insolvency Act 1986, et destinées à régler les difficultés des