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Droit anglais des affaires

21 oct. 2025

Section 6 - L'instance légale de régulation professionnelle dans le domaine financier : Financial Reporting Council (FRC)

21 oct. 2025

Droit anglais des affaires

  • Réf : Le Gallou C. et Wesley S., Droit anglais des affaires, oct. 2025, LGDJ, 9782275160900 Copier la référence
  • id : 9782275160900-743 Copier l'id

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1559 Présentation. Le FRC est le régulateur indépendant des professions d’audit, expertise-comptable et des actuaires. Les obligations légales de FRC sont établies sous l’égide de la Companies Act 2006 (modifiée). Il rend compte annuellement de ses activités. Le FRC était désigné en tant qu’autorité compétente au titre de la législation européenne. Les règles s’inscrivaient dans le cadre du droit européen en la matière notamment la directive 2014/56 et le règlement UE 2014/537 qui établissent le cadre des règles d’audit au plan européen. Le FRC établit les règles de gouvernance des sociétés et surveille également la conformité des conseils d’administration en matière de reporting financier. Établi en 1990 puis réformé en 2012, ce conseil surveille les instances professionnelles a intégré le rôle d’Accounting Standards Board and Professional Oversight Board. FRC est également impliquée dans la publication des normes comptables (“generally accepted accounting standards”, “UK GAAP”) exigées par Companies Act 2006 ; et la surveillance des instances professionnelles de l’audit, de l’expertise comptable et des actuaires. Le FRC est à l’origine du Stewardship Code (dernière version 2020 en cours de revue en 2024 à la suite de l’adoption du Corporate Governance Code). Le Stewardship Code s’applique aux opérateurs investissant des fonds pour le compte d’épargnants et retraités,