1209 Les salariés peuvent être informés et consultés dans certaines hypothèses (section 1) ; ils peuvent aussi être représentés (section 2).
Section 1 Information et consultation
1210 Règles générales. C’est la liberté contractuelle qui prédomine en ce qui concerne la manière dont un employeur peut engager les discussions avec ses salariés.
Toutefois, le règlement The Information and Consultation of Employees Regulations 2004 (ICE Regulations) prévoit une obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés, d’informer et, dans certains cas, de consulter ses salariés selon des conditions et procédures détaillées.
Les manquements de l’employeur dans ce domaine sont sanctionnés après audience devant Central Arbitration Committee qui peut imposer des amendes, parfois importantes.
Dans certains cas, assez réduits en nombre dans la pratique, les communications entre l’employeur et ses salariés sont organisées autour d’un comité d’entreprise ou d’une négociation collective à travers les syndicats.
Dans certains cas spécifiques l’employeur est obligé d’informer et de consulter. Il s’agit notamment du cas de la cession d’entreprise (TUPE) ou de certains licenciements collectifs pour motif économique.
1211 Consultation dans le cadre de la santé et la sécurité au travail (health and safety at work). La loi prévoit une information des salariés en ce qui concerne