1375 Des procédures possibles en cas de faillite personnelle. À la différence de corporate insolvency, dans le cas d’une personne physique, associé ou non dans un partnership, l’une de deux procédures possibles est habituellement suivie selon les cas.
Il s’agit soit de la nomination d’un “trustee in bankruptcy” par le tribunal, soit la nomination d’un “supervisor” dans le cadre d’un “individual voluntary arrangement” destiné à obtenir une solution pérenne. Cette dernière procédure est la solution choisie dans environ un tiers des cas. Dans les deux cas, c’est un insolvency practitioner qui doit être nommé pour mener la procédure. La politique législative a également introduit le debt relief order. Il faut distinguer la procédure de bankruptcy (section 1), l’individual voluntary arrangement (section 2) et le debt relief order (section 3).
Section 1 La procédure de bankruptcy (la faillite personnelle)
1376 Le cas des partnerships (sociétés de fait sans personnalité morale). Les partnerships, dont les associés sont le plus souvent des personnes physiques, font l’objet d’une procédure de liquidation spécifique en cas d’insuffisance de biens (compulsory liquidation) ordonnée par le tribunal ; même si les associés en tant que personnes physiques, ou en tant que sociétés, peuvent faire parallèlement l’objet de procédures d’insolvabilité (respectivement bankruptcy ou c